Par un arrêt du 15 mai 2019, la Cour de cassation s’est prononcée sur le pouvoir d’une association de ne pas renouveler l’adhésion d’un membre.
Le président d’une association sportive avait prononcé, après réunion de son comité directeur, le non-renouvellement de la licence de tir d’un membre pour les années à venir, « en raison d’un non-respect du règlement intérieur et de pratiques dangereuses ».
Cette décision a été annulée par la Cour de cassation. En effet, elle a jugé qu’une telle décision ne pouvait être prise que si les statuts de l’association conféraient ce pouvoir à son président.
Toute décision disciplinaire envers un membre d’une association, que ce soit une exclusion ou un refus de renouvellement d’adhésion, ne peut donc être prise que si les statuts l’autorisent et dans la forme qu’ils prévoient. La gravité ou le danger des faits reprochés ne permettent pas de déroger à ces principes.
Textes de référence
Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 mai 2019, 18-18167

Selon le baromètre 2018 du mécénat d’entreprise en France, publié tous les deux ans par Admical, 9 % des entreprises étaient mécènes en 2017 pour un budget compris entre 3 et 3,6 milliards €. Les entreprises mécènes sont de plus en plus nombreuses (82 000 environ) et généreuses.

Le mécénat d’entreprise est un don en numéraire, en compétences, en nature ou en technologies au profit d’organismes ou d’œuvres d’intérêt général. En contrepartie, le donateur bénéficie d’avantages fiscaux.

Les secteurs d’intervention concernés sont la solidarité, la culture, l’environnement, l’éducation, le sport et la recherche.

81 % des grandes entreprises mécènes déclarent leurs dons alors que seulement 2,7 % des TPE et de 20 % des PME le font.

Vous envisagez d’exclure un membre de l’association.

Vous devrez respecter le principe selon lequel nul ne peut être sanctionné sans avoir pu se défendre. Si rien n’est prévu dans les statuts ou le règlement intérieur, c’est l’assemblée générale qui sera seule compétente. L’intéressé doit être averti préalablement par écrit des faits reprochés et des conséquences susceptibles d’en résulter.
Il doit pouvoir se défendre en présentant ses observations aux instances dirigeantes avant la prise de décision et peut se faire accompagner d’une personne de son choix (comme lors d’un licenciement). Si l’exclusion est confirmée, le membre exclu peut faire un recours amiable devant le conseil d’administration ou l’assemblée générale, ou un recours devant le tribunal de grande instance (TGI) du siège de l’association.

En cas de recours judiciaire, la décision d’exclusion peut être annulée pour des motifs de forme ou pour des motifs de fond. L’annulation par un juge d’une décision d’exclusion rend à l’intéressé sa qualité de membre. Si l’association refuse de réintégrer le membre exclu, l’intéressé pourra demander une réparation financière du préjudice subi.

Il est possible de déduire de ses impôts sa cotisation à une association, mais dans de très rares cas.

D’après les articles 238 et 230 du code général des impôts, les cotisations versées à une association reconnue d’intérêt général, ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, permettent une réduction d’impôt.

Dans ces rares cas, la réduction possible est de 66 % du montant de la cotisation dans la limite de 20 % du revenu imposable. S’il s’agit d’une personne morale, la réduction est de 60 % du montant de la cotisation dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires.

Un mineur peut librement adhérer à une association, à moins que les statuts s’y opposent.

En revanche, la possibilité de tenir le rôle de dirigeant et d’effectuer tous les actes relatifs à la vie de votre association (ouvrir un compte bancaire, adhérer à une fédération, effectuer des règlements, ou tout autre acte d’ordre administratif) a été limitée par la loi du 1er juillet 1901, modifiée en 2011 par son nouvel article 2 bis, qui prévoit que ce droit est ouvert aux mineurs de seize ans révolus à condition qu’ils aient obtenu l’autorisation formelle et écrite de leur représentant légal.

Dans tous les cas, un dirigeant mineur n’est pas autorisé à acheter ou à vendre du patrimoine pour le compte de l’association.

Pour certains sports à risques, comme par exemple la natation, le canoë, le tir sportif, le tir à l’arc, le législateur impose un encadrement spécifique : les encadrants doivent être majeurs et posséder des qualifications spécifiques à l’activité, comme un diplôme d’éducateur sportif (code du sport : articles L.212-1 à L.212-14, R.212-1 à R.212-6 et R.212-85 à R.212-87, annexe II-1 de l’article A.212-1). Le nombre de participants, le nombre d’encadrants et le lieu de l’activité sont également encadrés.

Par exemple, pour une séance de natation se déroulant dans une piscine surveillée, la baignade ne peut pas avoir lieu sans la présence dans l’eau d’un animateur de la structure. Il doit y avoir au moins 1 éducateur pour 5 enfants s’il y a des enfants de moins de 6 ans, 1 éducateur pour 8 enfants si tous les enfants ont plus de 6 ans.

Toute association est tenue de contracter une assurance « responsabilité civile ». Celle-ci couvre les sinistres causés par l’association, ses salariés, ses membres. Elle est différente de celle proposée par la plupart des fédérations, surtout sportives, qui couvre chaque membre, indépendamment, en cas d’accident. Si cette assurance n’est pas obligatoire, elle est vivement conseillée, d’autant qu’elle est souvent très abordable.

Toutefois, chaque membre peut être déjà couvert par une assurance propre. Il faut pour cela bien relire ses contrats « habitation », RC, voire l’assurance de sa carte bancaire.

A noter enfin que les associations sportives sont tenues d’informer leurs membres sur la nécessité de cette assurance, souvent proposée en même temps que la licence.

Il faut distinguer, au sein d’une association sportive, la différence entre l’adhésion  et la licence.
L’adhésion permet de participer aux activités et à la vie de l’association.
La licence permet elle, de participer aux compétitions de la Fédération, et de s’investir dans la vie fédérale.
En théorie, la licence n’est pas obligatoire pour tous les membres de votre club, s’ils ne pratiquent pas de compétition. De même, un bénévole peut ne pas être membre de l’association. (Toutefois, cela signifie qu’il n’est pas non plus assuré en cas d’accident !)
En pratique, il vaut mieux être titulaire de l’adhésion, qui en général, comporte la licence fédérale, afin d’être couvert en toutes circonstances. Si ce n’est pas inscrit dans la loi, il est utile de l’inscrire dans votre règlement intérieur.