L’exclusion d’un membre


Vous envisagez d’exclure un membre de l’association.

Vous devrez respecter le principe selon lequel nul ne peut être sanctionné sans avoir pu se défendre. Si rien n’est prévu dans les statuts ou le règlement intérieur, c’est l’assemblée générale qui sera seule compétente. L’intéressé doit être averti préalablement par écrit des faits reprochés et des conséquences susceptibles d’en résulter.
Il doit pouvoir se défendre en présentant ses observations aux instances dirigeantes avant la prise de décision et peut se faire accompagner d’une personne de son choix (comme lors d’un licenciement). Si l’exclusion est confirmée, le membre exclu peut faire un recours amiable devant le conseil d’administration ou l’assemblée générale, ou un recours devant le tribunal de grande instance (TGI) du siège de l’association.

En cas de recours judiciaire, la décision d’exclusion peut être annulée pour des motifs de forme ou pour des motifs de fond. L’annulation par un juge d’une décision d’exclusion rend à l’intéressé sa qualité de membre. Si l’association refuse de réintégrer le membre exclu, l’intéressé pourra demander une réparation financière du préjudice subi.

Déduire sa cotisation de ses impôts


Il est possible de déduire de ses impôts sa cotisation à une association, mais dans de très rares cas.

D’après les articles 238 et 230 du code général des impôts, les cotisations versées à une association reconnue d’intérêt général, ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, permettent une réduction d’impôt.

Dans ces rares cas, la réduction possible est de 66 % du montant de la cotisation dans la limite de 20 % du revenu imposable. S’il s’agit d’une personne morale, la réduction est de 60 % du montant de la cotisation dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires.

Le cas des mineurs


Un mineur peut librement adhérer à une association, à moins que les statuts s’y opposent.

En revanche, la possibilité de tenir le rôle de dirigeant et d’effectuer tous les actes relatifs à la vie de votre association (ouvrir un compte bancaire, adhérer à une fédération, effectuer des règlements, ou tout autre acte d’ordre administratif) a été limitée par la loi du 1er juillet 1901, modifiée en 2011 par son nouvel article 2 bis, qui prévoit que ce droit est ouvert aux mineurs de seize ans révolus à condition qu’ils aient obtenu l’autorisation formelle et écrite de leur représentant légal.

Dans tous les cas, un dirigeant mineur n’est pas autorisé à acheter ou à vendre du patrimoine pour le compte de l’association.

Assos sportives : les activités à risque


Pour certains sports à risques, comme par exemple la natation, le canoë, le tir sportif, le tir à l’arc, le législateur impose un encadrement spécifique : les encadrants doivent être majeurs et posséder des qualifications spécifiques à l’activité, comme un diplôme d’éducateur sportif (code du sport : articles L.212-1 à L.212-14, R.212-1 à R.212-6 et R.212-85 à R.212-87, annexe II-1 de l’article A.212-1). Le nombre de participants, le nombre d’encadrants et le lieu de l’activité sont également encadrés.

Par exemple, pour une séance de natation se déroulant dans une piscine surveillée, la baignade ne peut pas avoir lieu sans la présence dans l’eau d’un animateur de la structure. Il doit y avoir au moins 1 éducateur pour 5 enfants s’il y a des enfants de moins de 6 ans, 1 éducateur pour 8 enfants si tous les enfants ont plus de 6 ans.

Assos sportives : le point sur les assurances


Toute association est tenue de contracter une assurance « responsabilité civile ». Celle-ci couvre les sinistres causés par l’association, ses salariés, ses membres. Elle est différente de celle proposée par la plupart des fédérations, surtout sportives, qui couvre chaque membre, indépendamment, en cas d’accident. Si cette assurance n’est pas obligatoire, elle est vivement conseillée, d’autant qu’elle est souvent très abordable.

Toutefois, chaque membre peut être déjà couvert par une assurance propre. Il faut pour cela bien relire ses contrats « habitation », RC, voire l’assurance de sa carte bancaire.

A noter enfin que les associations sportives sont tenues d’informer leurs membres sur la nécessité de cette assurance, souvent proposée en même temps que la licence.

Adhésion et licence


Il faut distinguer, au sein d’une association sportive, la différence entre l’adhésion  et la licence.
L’adhésion permet de participer aux activités et à la vie de l’association.
La licence permet elle, de participer aux compétitions de la Fédération, et de s’investir dans la vie fédérale.
En théorie, la licence n’est pas obligatoire pour tous les membres de votre club, s’ils ne pratiquent pas de compétition. De même, un bénévole peut ne pas être membre de l’association. (Toutefois, cela signifie qu’il n’est pas non plus assuré en cas d’accident !)
En pratique, il vaut mieux être titulaire de l’adhésion, qui en général, comporte la licence fédérale, afin d’être couvert en toutes circonstances. Si ce n’est pas inscrit dans la loi, il est utile de l’inscrire dans votre règlement intérieur.

Disparition du CNDS


Le Centre National pour le Développement du Sport est l’une des principales subventions vouée aux associations sportives.
Depuis une dizaine d’années, le dossier de demande s’épaississait, devenant de plus en plus contraignant, de moins en moins clair… la subvention de plus en plus maigre, et désormais liée à un investissement conséquent.
Bref… tout était fait pour décourager les associations d’en faire la demande, et on s’attendait tous à sa disparition pure et simple !

Depuis le mois d’octobre 2018, c’est fait…
Les députés ont voté la disparition du CNDS, et annoncé en parallèle l’augmentation du budget du Sport, en prévision des Jeux de 2024.
Si vous vous rendez sur le site du cnds, vous découvrirez que le Ministère dégouline d’optimisme. Pourtant, le nombre d’associations sportives ne cesse de baisser, et avec cette suppression, cela va certainement s’accélérer !
Au fait… avez vous entendu parler de la disparition du CNDS dans les médias ?

La dématérialisation des factures


Les associations émettent régulièrement des factures, comme toute entreprise.
L’état a mis en place un processus de dématérialisation de ces factures pour toutes les entreprises, qui s’applique bien entendu également aux associations.

A partir du 1er janvier 2019, toute association ayant plus de 10 salariés et un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d’euros devra transmettre électroniquement ses factures.
Les autres associations devront s’y conformer au 1er janvier 2020.
Plus de détail, très bientôt, dans les pages liées à la comptabilité.

Attention a la SACEM !


Si vous organisez une manifestation musicale, ou quelconque, lors de laquelle sera diffusée des œuvres musicales, vous devrez vous acquitter de la redevance à la SACEM.
Le fait que votre manifestation soit gratuite ou payante n’entre pas en compte.

Des autorisations gratuites sont prévues uniquement pour les manifestations données au profit d’une cause humanitaire, philanthropique ou sociale (Restos du cœur, Téléthon…). Une autre exception concerne le 21 juin, jour de la Fête de la Musique.

Loi sur la protection des données


Ce 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD) est entré en vigueur dans toute l’Europe.
Comme n’importe quelle institution, votre association collecte des informations personnelles sur ses membres, bénévoles, adhérents, donateurs,…
Vous êtes donc concerné par cette nouvelle législation.

Pour une association, être en conformité avec le RGPD signifie :

  • Demander et sauvegarder le consentement des personnes pour le traitement des données les concernant,
  • Informer la CNIL et les personnes concernées (dans les 72 heures) si leurs données personnelles ont été piratées dans votre base,
  • Collecter uniquement les renseignements dont vous avez besoin,
  • Laisser la possibilité aux personnes dont les données sont collectées de connaître les éléments que vous conservez sur elles,
  • Tracer l’ensemble des documents mis en place servant au traitement des données personnelles.

Si vos fichiers sont conséquents, je vous conseille de nommer un(e) responsable RGPD au sein de votre association. Cette tâche n’est pas des moindres, et à ne surtout pas négliger.